Le monde du droit

Dimanche 26 octobre 2014

Vous êtes ici : Médias & Telecoms Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux

Coordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux

Envoyer Imprimer PDF

Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.

Cet organisme a été créé par les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée (SVA), pour coordonner les règles déontologiques relatives à ces services.
Les chantiers prioritaires de SVA + sont :
- La protection de la jeunesse, avec la définition de modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles.
- La définition de règles de bonne conduite pour garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.
- L’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA. En cohérence avec les orientations du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’association SVA+ travaillera à la mise en oeuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.

© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Levitra Buy Online
Where To Buy Viagra In London