Nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à ajouter quatre seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants.

Le 23 novembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un “avant-projet de loi modifiant l’article 11, § 3, alinéa 6, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants”.

Ce texte vise à ajouter quatre seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants.
Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en 2015. 
Il a pour objectif de faire mieux correspondre les cotisations aux fluctuations de revenus auxquelles beaucoup d’indépendants sont confrontés.

L’avant-projet assouplit le système de réduction des cotisations provisoires en ajoutant quatre seuils de revenus aux deux seuils existants.

Les six seuils seront, à partir du 1er janvier 2018, les suivants :
- 13.296,25 € ;
- 16.752,22 € ;
- 21.106,47 € ;
- 26.592,49 € ;
- 37.607,47 € ;
- 53.184,98 €.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

 

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)