Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans l’UE.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté sa position sur (...)
Lire la suite...
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de notation des produits et services de consommation.
(...)
Lire la suite...
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa (...)
Lire la suite...
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.
(...)
Lire la suite...
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou (...)
Lire la suite...
La proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 12 avril 2024.
Le 22 février 2024, (...)
Lire la suite...