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Lundi 30 mai 2016

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Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

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notairesLa Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire a recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés. L'époux a signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur. Postérieurement à la vente, l'époux a sollicité le remboursement par le notaire des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts.

Pour accueillir ces demandes, un jugement du 9 juin 2011 de la juridiction de proximité de Soissons a retenu que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, et que mettre à la charge des acquéreurs le coût de telles prestations aboutirait à travestir l'esprit de la loi.

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, la Cour de cassation censure le jugement au visa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

© LegalNews 2013 - Pascale Breton


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