La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
M. X. a consulté un avocat, Me. Y. afin d'assigner une compagnie d'assurance. Suite à cette consultation, Me Y. a rédigé un projet d'assignation et à envoyé une convention d'honoraires à M. X. qui lui a fait savoir qu'elle ne lui convenait pas et qu'il renonçait aux services de l'avocat. Ce dernier a alors fait parvenir à M. X. des honoraires de consultation pour la rédaction du projet d'assignation.
Saisie du litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 juin 2012, retient que la consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
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