Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.
En l'espèce, un particulier à la tête d'une société par actions simplifiée (SAS), "inscrit à aucun barreau, proposait sur son site Internet, sous couvert de missions d’information juridique et d’aide administrative préalables à l’éventuelle intervention d’avocats, en réalité une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé que la loi réserve pourtant aux professionnels du droit ainsi qu’à certains organismes dûment habilités."
La société a été assignée par le Conseil national des barreaux (CNB).
Le 5 juillet 2012, le CNB a obtenu du TGI de Nanterre la cessation de toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes d'une société au double visa des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971.
Pour le TGI, cette société "exerce bien, et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance, une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales."
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