La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
Une patiente qui devait subir une intervention de "stripping" de la veine saphène externe, a été opérée de la veine saphène interne.
Elle a intenté une action en réparation du préjudice subi contre le chirurgien.
Les tribunaux ont condamné le médecin au versement d’une somme au titre du préjudice né d'une perte de chance de guérison, en plus d’une autre somme correspondant au préjudice extra-patrimonial exceptionnel qu’elle disait avoir subi.
Dans son arrêt du 4 avril 2011, la cour d’appel de Reims, a accordé le versement d’une somme au titre du préjudice extra-patrimonial exceptionnel que la patiente réclamait. Le médecin s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation dispense le médecin du paiement de la somme relevant de la réparation de ce préjudice, le 28 juin 2012.
En effet, elle considère que la réticence alléguée par la patiente à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité caractérisant un préjudice hypothétique qu’on ne peut réparer.
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