Le monde du droit

Mercredi 24 août 2016

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Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu

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Le pouvoir d'appréciation conféré par... 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des... ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni...

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Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une...

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Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif

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CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

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Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion...

 

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L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil...

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Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat

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Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.

Le texte complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités.

Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.

En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

© LegalNews 2012

 

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