A la Une
Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".
A la UNE
Condamnation de l'Etat pour procédure excessivement longue
Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
Jean-Pierre Boivin : "On a vraiment besoin d'un effort de simplification, de clarification et de pédagogie" du Droit de l'Environnement
Dans la seconde partie de l'entretien accordé au Monde du Droit (VIDÉO), Jean-Pierre Boivin, Avocat Associé fondateur du cabinet Boivin & Associés revient sur son rôle au sein du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) ainsi que sur les enjeux des Etats Généraux du Droit de l'Environnement.
Jean-Pierre Boivin : "Ce trophée c'est un élément de reconnaissance mais surtout un élément de cohésion pour nos équipes"
Dans la première partie d'un entretien accordé au Monde du Droit (Vidéo), Jean-Pierre Boivin, Avocat Associé Fondateur du cabinet Boivin & associés revient sur le Trophée d'Or remporté dans la catégorie Environnement lors du Palmarès des avocats 2013 organisé par Le Monde du Droit ainsi que sur les projets futurs de son cabinet.
Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif
Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.
Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
Le Conseil d’État et le CNB signent une convention pour favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux ont signé le 5 juin 2013 une convention pour développer l’utilisation de l’application Télérecours par les avocats qui interviennent devant les juridictions administratives. Par sa dimension nationale, cette convention marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures contentieuses au sein de la justice administrative.
Affaire Tapie-Lagarde, un arbitrage illégal ou non ?
Romain Dupeyré, avocat associé du cabinet BOPS et spécialiste du droit de l'arbitrage, nous propose un décryptage de l'affaire Tapie-Lagarde.
Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme
La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.
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