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 Secteurs Santé / Pharmacie
SantéTabagisme : notion de terrasse de café "ouverte"
Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
Hospitalisation libre pour des troubles mentaux : droits des patients et responsabilité de l'établissement
Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
Education thérapeutique du patient (ETP) : actualisation des compétences requises
Publication au JORF de deux textes actualisant les compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Approbation de la charte de l'expertise sanitaire
Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
Transparence entre professionnels de santé et industriels : décret "Sunshine Act"
Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.
Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser
L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.
Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux a l'obligation d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.
Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
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