Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.

Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté par le Sénat avec modifications le 29 mai 2013.

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.

L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.

Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.

Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous réserve.

Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.

Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.