Le monde du droit

Mercredi 01 mars 2017

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Corse

Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture

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Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Pas de protection d'un nom de domaine générique et descriptif

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Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.

Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : installation du groupe de travail et prorogation des exonérations

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Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.

Loi littoral et schéma d'aménagement de la Corse

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Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?

Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse

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Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association. 

Desserte maritime vers la Corse : annulation de l'arrêt de la CAA jugeant la DSP illégale

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Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.

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