Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes notamment en dissuadant les clubs d’embaucher par crainte d’un risque financier.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée par la cour d’appel de Mons (Belgique) dans le cadre d'un litige dans lequel un ancien footballeur dénonçait le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) adopté par la Fédération internationale de football association (FIFA).
Dans ses conclusions rendues le 30 avril 2024 (affaire C-650/22), l’avocat général Maciej Szpunar propose à la CJUE de répondre aux questions posées en jugeant que les règles de la FIFA régissant les relations contractuelles entre les joueurs et les clubs peuvent être contraires aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes.
En matière de libre circulation, l'avocat général estime que les dispositions du RSTJ sont de nature à décourager et à dissuader les clubs d’embaucher un joueur par crainte d’un risque financier. Les sanctions sportives auxquelles sont confrontés les clubs embauchant le joueur peuvent effectivement empêcher un joueur d’exercer sa profession dans un club situé dans un autre Etat membre.
En ce qui concerne les règles de concurrence, l’avocat général constate que, par sa nature même, le RSTJ limite la possibilité pour les joueurs de changer de club et, inversement, la possibilité pour les (nouveaux) clubs d’embaucher des joueurs, dans une situation où un joueur a résilié son contrat sans juste cause. Ce faisant, le RSTJ, en limitant la capacité des clubs à recruter des joueurs, affecte nécessairement la concurrence entre les clubs sur le marché de l’acquisition des joueurs professionnels.
SUR LE MEME SUJET :
CJUE : les règles de l’UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ? - Legalnews, 10 mars 2023
CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement - Legalnews, 26 décembre 2023
CJUE : la Superleague proche du but - Legalnews, 22 décembre 2023
CJUE : le comportement de la FIFA et de l’UEFA est-il anticoncurrentiel ? - Legalnews, 16 décembre 2022
Quelles dérogations à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs ? - Legalnews, 28 mars 2013