Le monde du droit

Jeudi 11 février 2016

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Réglementation

Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

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Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale

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Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

Gestion de la contribution pour l'aide juridique : agrément de la convention CNB / Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats

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Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Obligations de l'avocat lobbyiste

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Publication au JORF d'une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Egal accès des femmes et des hommes au sein des ordres des avocats

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16

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Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113

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Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.

Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.

Formation des élèves avocats : organisation et programmes

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Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.

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