Le monde du droit

Vendredi 25 avril 2014

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Réglementation

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.

Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"

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Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".

Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée

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Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).

CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat.

Reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat

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Intégration du titre professionnel d'avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d'y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.

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