Le monde du droit

Lundi 27 avril 2015

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Réglementation

Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.

Formation des élèves avocats : organisation et programmes

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Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Organisation de la profession d'avocat : un décret au JORF

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Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.

Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

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Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret

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Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.

Décret relatif aux modes de communication des avocats

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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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