Le monde du droit

Dimanche 24 juillet 2016

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Réglementation

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une SCP

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.

SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés

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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés. 

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : nomination d’un associé qui se retire d’une SCP pour mésentente et nomination en qualité d’avocat salarié

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Publication au JORF d’un décret relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié.

Communication électronique des avocats avec les juridictions civiles : délégations de droit d'accès

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel

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Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office.  

CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension d'un avenant concernant les minima conventionnels

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.

Reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans l'UE ou l'EEE

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Modification par décret des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015

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Publication au JORF du modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015".

CCN des avocats et de leur personnel : avenant n° 116 du 15 janvier 2016 sur les salaires minima

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Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

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