Le monde du droit

Mardi 31 mai 2016

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Réglementation

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel

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Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office.  

CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension d'un avenant concernant les minima conventionnels

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.

Reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans l'UE ou l'EEE

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Modification par décret des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015

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Publication au JORF du modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015".

CCN des avocats et de leur personnel : avenant n° 116 du 15 janvier 2016 sur les salaires minima

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Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales

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Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.

Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

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Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

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Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale

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Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

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