Le monde du droit

Vendredi 29 mai 2015

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Réglementation

CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16

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Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113

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Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.

Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

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Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.

Formation des élèves avocats : organisation et programmes

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Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Organisation de la profession d'avocat : un décret au JORF

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Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.

Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

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Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

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