Le monde du droit

Samedi 25 octobre 2014

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Réglementation

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Réforme de la Carpa

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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 14 du 28 février 2014

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.

Régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français

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Publication AU JORF d'un arrêté portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français.

CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 14 du 28 février 2014 envisagée

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Mise en consultation d'une extension de l'accord n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima.

Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.

Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"

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Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".

CCN du personnel des cabinets d'avocat : publication de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat.

Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

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