Le monde du droit

Vendredi 30 septembre 2016

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Réglementation

Enregistrement des actes sous seing privé électroniques

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acteavocatUne note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.

Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JORF de deux arrêtés concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension de l'avenant n° 115

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une SCP

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle.

SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés

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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés. 

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : nomination d’un associé qui se retire d’une SCP pour mésentente et nomination en qualité d’avocat salarié

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Publication au JORF d’un décret relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié.

Communication électronique des avocats avec les juridictions civiles : délégations de droit d'accès

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel

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Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office.  

CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension d'un avenant concernant les minima conventionnels

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.

Reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans l'UE ou l'EEE

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Modification par décret des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

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