Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Accueil Avocat Procédure civile

Procédure civile

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Envoyer Imprimer PDF

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante

Envoyer Imprimer PDF

Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Envoyer Imprimer PDF

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

Envoyer Imprimer PDF

La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée

Envoyer Imprimer PDF

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

Causes relatives à la filiation : communication obligatoire au ministère public

Envoyer Imprimer PDF

Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.

Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

La reprise de la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur

Envoyer Imprimer PDF

L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indépendants à la liquidation.

Irrecevabilité de l’action en inopposabilité d’un jugement d’adoption gabonais

Envoyer Imprimer PDF

Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

Envoyer Imprimer PDF

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 

Assignation d’une personne résidant à l'étranger : preuve des démarches menées par l’huissier significateur

Envoyer Imprimer PDF

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Page 1 sur 118