Le monde du droit

Jeudi 25 mai 2017

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Pénal

Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression

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Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.

Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi

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La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

Commissions d’exécution et d’application des peines et alternatives à l’incarcération

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Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière

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Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.

Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)

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Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire

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La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus

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Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins

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Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel

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La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.

Condition de validité du pouvoir de l'avocat de se pourvoir en cassation

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Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par un avocat pour le compte de son client dont le pouvoir a été établi antérieurement à la décision d’appel et en l’absence de circonstances particulières empêchant le demandeur de connaitre celle-ci.

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