Le monde du droit

Mercredi 01 mars 2017

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Pénal

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies

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Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.

Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux

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La Cour de cassation condamne le dirigeant de deux sociétés à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, en raison d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.

Diffamation sur internet : la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

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Cassation de l’arrêt d’appel qui retient que l’opération de réactivation d’un site internet, avec un contenu similaire, ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure

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Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.

Délit d’agression sexuelle commise par surprise

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Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.

Réforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN

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La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN

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La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale

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Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

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