Le monde du droit

Vendredi 18 août 2017

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Pénal

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

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La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

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Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

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Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

Modification du traitement d'antécédents judiciaires

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Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)

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Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).

Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale

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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

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Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.

QPC : huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

L’interdiction de stationner devant une entrée carrossable s’applique à son propriétaire

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Le stationnement gênant pour la circulation publique, comprenant celle des véhicules de secours ou de sécurité, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain, concerne aussi les véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cette entrée.

Responsabilité pénale pour exhibition sexuelle en état d’ivresse

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L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.

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