Le monde du droit

Jeudi 27 avril 2017

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Pénal

Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

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Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence

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Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

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Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

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Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

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Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat

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La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.

QPC : entreprise individuelle terroriste

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Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.

Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.

Décision d'enquête européenne en matière pénale

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Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

Atteinte à l’autorité de l’Etat et caractérisation du délit politique

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La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.

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