Le monde du droit

Dimanche 22 janvier 2017

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Déontologie

Retrait de l'honorariat pour un avocat ayant publié des photos érotiques sur un site Internet

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En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention "artistique" ne cachant nullement le seul caractère érotique de celles-ci, un avocat contrevient gravement aux obligations de sa charge et se voit donc sanctionné par la mesure de retrait de l'honorariat.

Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux

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Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.

Aggravation de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un avocat

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Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'avocat appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite. 

Les correspondances d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel

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Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.

Interdiction temporaire d'exercice d'un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession

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Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la profession.

Condamnation d'un avocat pour manquements à la délicatesse

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avocats4Le 13 mai 2016, la cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat pour manquements à la délicatesse.

Transmission par un avocat au bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel

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L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.

Demande d’inscription d’un avocat exerçant au Québec : obligation de compétence et condition de moralité

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L'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.

CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel

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Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.

Annulation de l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité dans les médias

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Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.

Avocat : composition de la formation restreinte du conseil de discipline

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La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.

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