Avocat Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.
Déontologie
Accès à la profession d'avocat : le "décret passerelle" est supprimé
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
Code de déontologie des avocats annoté
La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n°7 du mardi 26 février 2013.
Décret passerelle : Taubira promet une "abrogation pure et simple"
Christine Taubira a promis l'abrogation pure et simple du décret passerelle à l'occasion de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers.
Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information
L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH
L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
Rapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats
Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client
L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
Pouvoirs d'investigation du bâtonnier à l'égard de ses confrères
En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier.
Radiation de l'avocat : manquements déontologiques peu graves mais nombreux
Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité, justifie la radiation de l'avocat.
Déclaration d’indépendance, arbitrage et avocat
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
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