Le monde du droit

Jeudi 27 avril 2017

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Activité

Devoir de courtoisie d’une avocate envers le bâtonnier dans le cadre d’une instance disciplinaire

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Le manquement d’un avocat à son devoir de courtoisie et de délicatesse envers son bâtonnier, dans le cadre d’une instance disciplinaire, s’apprécie au regard de ce que le professionnel poursuivi estime pertinent pour sa défense. 

CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

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Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français

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La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.

Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions

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Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats

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Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels, par les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats et l'élection du président du conseil de discipline, doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats.

Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

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Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance

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La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Rétribution des avocats pour l’aide juridictionnelle : avis du Conseil d'Etat

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Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.

Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

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La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

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Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"

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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.

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