Le monde du droit

Vendredi 18 août 2017

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Activité

Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle

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contratsPour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 

Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

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courdecassationLe juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

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digital3Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Élève avocat : stage continu de six mois obligatoire pour s’inscrire au CAPA

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ecrirePour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.

Modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat

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jorfPublication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives

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Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).

Réforme du RIN de la profession d'avocat : contrat de collaboration libérale

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Publication au JORF d'une décision modifiant le règlement intérieur national de la profession d'avocat en matière de contrat de collaboration libérale.

CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

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CEDHSi rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.

Droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les CRFPA

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.

Inscription au barreau : chargé de travaux dirigés non éligible à la dispense de formations réservée aux universitaires

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examen etudiantsUn chargé de travaux dirigés souhaitant s’inscrire au barreau ne peut bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude réservée aux universitaires.

La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge

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En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier. 

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