Le monde du droit

Jeudi 27 avril 2017

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Profession Magistrat

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Projet de mise en place d’un Parquet européen

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Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM

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Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

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Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 

Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

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Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Autorité parentale : décret

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Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

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