Le monde du droit

Mercredi 01 mars 2017

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Profession Huissier

Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

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Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration

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La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.

Les huissiers de justice veulent continuer de se moderniser

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Patrick SanninoA l'occasion des voeux de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ), Patrick Sannino, Président de la CNHJ, a réaffirmé l'ambition de rendre la profession d'huissier de justice plus moderne.

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

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L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Compétence territoriale des huissiers de justice

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Publication au JO d'un décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

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Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

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autorite concurrenceL'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.

Les huissiers de Justice font leur mue

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CNHJ2016Les 8 et 9 décembre 2016 avaient lieu les 32èmes journées de Paris organisées par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dont le thème principal était "innovation et mutation".

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