Qualité pour agir en justice du président d'une association

Droit pénal
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En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. La fondation Institut du monde arabe (IMA) a notifié à une société avec laquelle elle avait conclu un contrat portant sur des services de restauration, sa décision de résilier ce contrat pour faute grave. La société ayant refusé de libérer les lieux, l'IMA a été autorisé à l'assigner à jour fixe. La cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir du président de l'IMA.Les juges du fond ont rappelé d'abord, qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'IMA, le président du conseil d'administration (CA) (...)

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