Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.

Ayant décidé de mettre en place, à titre expérimental pendant une semaine, une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, une association d’aide aux étrangers a obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater les difficultés matérielles rencontrées par les avocats ayant participé à la permanence.  L'Etat a sollicité la rétractation de cette ordonnance. La cour d’appel de Paris a accueilli cette demande en énonçant que, par la généralité de la mission, qui n'est sollicitée (...)