La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime (...)
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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
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Par décision (UE) 2024/447 du 29 janvier 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er février 2024, le Conseil européen autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre (...)
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Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné d'une illustration la montrant enchaînée, ne peut (...)
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La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de (...)
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Dans le cadre d'une présomption de provocation à la haine raciale, le juge n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé d'un texte religieux, mais l'utilisation qui en est faite, son sens et sa portée, dans le contexte (...)
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