L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le (...)
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Le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant, au soutien de l’appel déclaré par le défunt, est de trois mois à compter de la citation en reprise d’instance.
L’auteur d’un appel (...)
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La caducité de la déclaration d’appel résulte de ce que les conclusions de l’appelant n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi.
Ayant interjeté appel d’un jugement rendu par un (...)
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L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages (...)
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La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de (...)
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L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
Une majeure sous curatelle hérite de son père des (...)
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Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de (...)
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