L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.

Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d’un plan, M. X. étant désigné commissaire à l’exécution du plan, ultérieurement remplacé par la société Y. Le tribunal, sur assignation de l’Urssaf Midi-Pyrénées, a ouvert le redressement judiciaire de la société. Le commissaire à l’exécution du plan a formé tierce-opposition à ce jugement. La cour d’appel de Pau juge que la tierce-opposition du commissaire à l’exécution du plan est recevable. Les juges du fond retiennent que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de l’Urssuf, pour défaut de (...)