L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.

Une banque ayant interjeté appel le 27 août 2015 du jugement d'orientation rendu dans la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée à l'encontre de M. et Mme X. L'appel a été déclaré irrecevable par un arrêt d'une cour d'appel du 8 décembre 2015. La banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016. La cour d’appel de Reims a déclaré irrecevable l'appel formé par la banque. Elle a retenu que l'absence ou la nullité de la signification d'un jugement n'empêche pas l'une des parties de diligenter un appel puis relevé que la banque a interjeté un premier (...)