Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette (...)
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Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et (...)
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Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été (...)
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Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le (...)
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La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole (...)
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S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation (...)
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La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en (...)
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