Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN

Organisation judiciaire
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Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes. Actuellement, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l’article 322-14 du code pénal, la députée Marine Brenier estime indispensable de responsabiliser davantage les usagers afin de les dissuader de composer les numéros d’urgence sans motif valable. A cette fin, elle a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prises à l’encontre des individus aux desseins (...)

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