Une personne en fuite vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.

Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile contre le fils du président en exercice de la République de Guinée équatoriale, pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que celui-ci détenait, sur le territoire français, des biens provenant des infractions dénoncées.Une information judiciaire a été ouverte et étendue par deux réquisitoires supplétifs à des faits de recel et de blanchiment. Le mis (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne