Il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique.

A la suite d'une plainte déposée par une électrice de Nouméa, il a été établi que de nombreuses demandes d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Ouvéa avaient été rédigées, à la place des personnes concernées et revêtues de fausses signatures, par des employés de la mairie. Au terme de l'enquête, neuf prévenus, dont une élue du territoire et un ancien maire d'Ouvéa, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de faux documents administratifs et usage, complicité et infractions au code électoral. Le tribunal les ayant retenus (...)