Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.

Suite à la loi du 20 juin 2014, une circulaire du ministère de la Justice du 24 septembre 2014 précise les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) rappelle, concernant la révision, que le parquet qui statue sur la réalisation d’actes d’enquête doit être en possession du dossier pénal, de sorte qu’il puisse apprécier la demande de l’intéressé à la lumière des éléments communiqués. C’est le parquet du lieu de condamnation qui est donc territorialement compétent. La circulaire évoque par ailleurs les scellés (...)