Le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le (...)
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L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.
Une (...)
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Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un (...)
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Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction.
Le Conseil (...)
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La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention EDH.
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme que toute (...)
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Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête (...)
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