Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Une société a obtenu (...)
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Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de l‘instruction ne peuvent être que ceux ayant des droits sur ce bien (...)
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En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption.
Des époux ont relevé appel d'un jugement dans une instance les opposant à (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la liberté de la presse représente un principe essentiel de l’ordre juridique de l’Union dont la violation manifeste peut constituer un motif de refus (...)
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte.
Le 24 janvier 2024, une proposition de loi (n° 280) tendant à renforcer la protection pénale de la (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et Maurice.
Article mis à jour le 7 (...)
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La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 7 février 2024.
Une proposition de loi (n° 639) (...)
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