Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

La propriétaire de locaux commerciaux a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, la cour d'appel de Rennes a retenu que la jurisprudence n'est pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n'est prise en considération qu'autant qu'elle est favorable à l'activité du commerce considéré. Les juges ont ajouté qu'une telle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne