LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Mercredi 19 juin 2013

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Asie / Pacifique

Philippines : publication de la loi modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Présentation de la loi modifiant le code de la propriété intellectuelle aux Philippines.

Australie : suppression de l'obligation de dépôt d'un avis d'admissibilité avant l'acceptation du brevet

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La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle supprime l'obligation, pour les candidats, de déposer un avis d'admissibilité avant l'acceptation du brevet.

Les litiges de propriété intellectuelle en Chine en 2012

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Publication du rapport annuel 2012 de la Cour suprême chinoise sur les affaires de propriété intellectuelle.

La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne

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La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.

Australie : promulgation de la Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle

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La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.

Chine : directive pour les investisseurs RQFII

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La banque centrale chinoise a publié une directive technique relative aux opérations en yuan des investisseurs étrangers sur les marchés boursiers de la partie continentale de la Chine.

Australie : responsabilité des nouveaux dirigeants pour les obligations fiscales de leur société

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Le gouvernement australien a allongé les délais pendant lesquels les administrateurs nouvellement arrivés dans une société doivent remédier aux manquements de celle-ci aux obligations fiscales antérieures à leur arrivée.

Chine : révision de la pratique d'approvisionnement des produits en matière de distribution pharmaceutique

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Le gouvernement chinois a révisé sa pratique de régulation relative à l'approvisionnement et à la distribution de produits pharmaceutiques (Good Supply Practice For Pharmaceutical Distribution - GSP).

Australie : notion d'arrangement lors d'un transfert d'entreprise

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La Commission sur le travail équitable (Fair Work Commission) estime qu'un "arrangement" aux fins d'un transfert d'entreprise doit être interprété au sens large.

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