Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Amérique du Nord

USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

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Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois

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L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

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L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

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Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

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Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées

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Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.

Brevets : la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

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La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

Canada : modifications réglementaires en matière d'appels d’offres des organismes publics

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Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

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