L'Arabie saoudite devient le 147ème Etat contractant du PCT.

La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.

La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.

La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.

L'OMPI a renommé et amélioré le Gestionnaire de produits et services du Système de Madrid (GSM).

Le Japon et les Emirats arabes unis ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

La banque centrale chinoise a publié une directive technique relative aux opérations en yuan des investisseurs étrangers sur les marchés boursiers de la partie continentale de la Chine.

La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.