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Lundi 01 septembre 2014

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Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce

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Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.

Suite à l'adoption de l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux imposant aux avocats de conclure en matière de divorce des conventions d'honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) met à la disposition des avocats 4 modèles-type de conventions d'honoraires.

Ces modèles-type de conventions résultent de la volonté du CNB de faciliter l'application de la loi et ne constituent pas un avis du CNB quant au barème indicatif des honoraires, ce qui contreviendrait au principe de diversité et de liberté des pratiques d'honoraires. Ils n'engagent pas la responsabilité du CNB et nécessitent d'être adaptés par les avocats.

Le premier modèle-type de convention d'honoraires concerne les procédures contentieuses ou sur double acceptation et assortit une modulation aux honoraires de base.
Le deuxième modèle-type proposé par le CNB vise les procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles chaque partie s'est constituée avocat.
Le troisième intéresse également les procédures de divorce par consentement mutuel, mais cette fois-ci celles où un seul avocat est désigné pour représenter les deux parties.
Enfin, le CNB présente un quatrième modèle-type, au temps passé, qui est quant à lui relatif à toutes les procédures.

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