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03.09.2010 - 17:05     Jurisprudence > Jurisprudence        
Calcul de l'honoraire complémentaire de résultat

Dès lors que l'actif de la communauté comprenait des parts sociales, la valeur de ces parts devait être prise en compte pour le calcul de l'honoraire complémentaire de résultat de l’avocat intervenu dans la procédure de divorce de la requérante.
 
 
01.09.2010 - 16:39     On en parle  
Violation du secret professionnel des avocats et des notaires

Dans un communiqué commun, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris et le Président de la Chambre des Notaires de Paris dénoncent les récents cas de violations du secret professionnel par les médias et Internet.
 
 
30.08.2010 - 14:51     On en parle > Questions-réponses parlementaires        
Procédure à suivre pour le choix d'un avocat pour défendre une collectivité

Une réponse ministérielle du 24 août 2010 apporte des précisions sur la procédure à suivre quant au choix d'un avocat pour défendre une collectivité.
 
 
26.08.2010 - 15:07     Cadre réglementaire > Texte officiel        
Cotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés

Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
 
 
26.08.2010 - 13:27     Jurisprudence > Jurisprudence        
Observations de l’avocat auprès du juge d’instruction

Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
 
 
23.08.2010 - 08:44     Cadre réglementaire  
Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats

Un avenant n°98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
 
 
11.08.2010 - 11:41     Cadre réglementaire  
Amendement du régime de garantie dépendance des cabinets d'avocats

Les partenaires sociaux des cabinets d'avocats font évoluer leur accord sur le régime de dépendance conventionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
 
 
06.08.2010 - 16:50     Jurisprudence > Jurisprudence        
QPC relative aux cotisations sociales des SEL

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
 
 
06.08.2010 - 12:58     Jurisprudence > Jurisprudence        
Caractérisation de l'impossibilité manifeste du redressement d'un avocat

La cour d'appel a déduit de ses constatations que le redressement de l'avocat était manifestement impossible et que la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre devait être convertie en liquidation judiciaire.
 
 
04.08.2010 - 11:38     On en parle  
Palmarès des avocats d'affaires au premier semestre 2010

L'Institut Mergermarket a rendu public son classement des cabinets d'avocats selon les fusions et acquisitions en France au premier semestre 2010, qui se distingue par un rythme de transactions plus important qu'en 2009.
 
 
02.08.2010 - 16:51     Cadre réglementaire > Questions-réponses parlementaires        
Précisions ministérielles sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales.
 
 
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