Un avocat s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré recevable le recours formé par sa cliente en contestation d’honoraires. L’avocat soutenait que l’appel était irrecevable aux motifs qu’il aurait été adressé au cabinet du bâtonnier de l’ordre et qu’il aurait été formé par lettre simple. Dans un arrêt en date du 11 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant que la formalité de la lettre recommandée prévue par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours. En l’espèce, le recours ayant été libellé à l’ordre du premier président, à l’adresse de la cour d’appel et reçu dans le délai imposé par le texte précité, le premier président a décidé à bon droit que ce recours était recevable.