Alors que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité est entré en vigueur le 1er mars 2010, les secrétaires de la conférence du stage ont rédigé en vue des audiences de comparution immédiate une question destinée au Conseil constitutionnelle ainsi rédigée : "l’article 63-4 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et plus précisément, au respect du principe des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire au principe d’égalité ?". Cette question a été présenté à l’audience du 1er mars 2010 de la 23è chambre du tribunal correctionnel de Paris, durant laquelle la présidente a décidé de transmettre ce dossier à la Cour de cassation. Si la Cour de cassation décide de soumettre la question au Conseil constitutionnel, les Sages auront trois mois pour statuer.