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Propriétaire d’un logement, une société civile immobilière l’avait donné à bail à Mme X. Cette société a ensuite notifié à la locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué. 

La locataire refusant d’accepter le nouveau loyer, a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné la bailleresse en fixation du prix du bail renouvelé. 

Ayant été saisi six jours seulement avant le terme du bail par la bailleresse, la commission de conciliation lui a indiqué deux jours après par courrier qu’elle ne peut rendre un avis dans un délai aussi court. 

La SCI a saisi les juges du fond qui ont déclaré irrecevable son action "tendant à la fixation du montant du loyer du bail renouvelé", le 12 mars 2010. Elle se pourvoit en cassation.

Loin de désapprouver l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation confirme leur solution dans son arrêt du 12 octobre 2012 où elle rappelle le principe suivant : "le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé".