Le monde du droit

Samedi 23 août 2014

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Gestion de l'office

Indemnisation du chômage : agrément d'avenants

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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.

BNC : renonciation à recettes d'un notaire

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Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.

Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires

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Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.

SMIC : rapport remis par un groupe d'experts

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Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire

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La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société. 

Demande d'annulation d'une création d'office notarial

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Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires. 

Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.

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