Le monde du droit

Mercredi 10 février 2016

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Gestion de l'office

Modalités de cumul emploi-retraite

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.

Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Nullité d'une convention de forfait-jours fondée sur la CCN du notariat, dénuée de garanties suffisantes à l’égard du salarié

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La convention collective du notariat, qui se borne à prévoir que l’amplitude de la journée d’activité d’un salarié ne doit pas dépasser 10 heures et dont il ressort que le salarié doit préciser à son employeur ses heures d’entrée et de sortie habituelle, n’est pas de nature à assurer la protection du salarié.

Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales

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Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Cession de parts sociales entre notaires

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Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.

Déclaration sociale des indépendants 2013

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Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.

Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Demande d'annulation d'une création d'offices

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Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.

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