Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
Gestion de l'office
La période d'essai ne doit pas dépasser un an
Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL
Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
Conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
SPFPL réunissant des professionnels du droit et du chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
SCP notariale : droit du notaire associé retrayant sur ses parts
Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
Tout usage non autorisé ne constitue pas nécessairement une contrefaçon
L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
Conséquences fiscales de la renonciation à recettes par un notaire
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
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