Le monde du droit

Samedi 25 avril 2015

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Gestion de l'office

Demande d'annulation d'une création d'offices

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Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.

Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"

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Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".

Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement

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Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.

Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la CRPCEN

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Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Déclaration à la Cnil des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

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Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Indemnisation du chômage : agrément d'avenants

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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.

BNC : renonciation à recettes d'un notaire

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Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.

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