Le monde du droit

Mercredi 01 juin 2016

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Gestion de l'office

Cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des huissiers et notaires

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016

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Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales. 

Instauration par le notariat d'un régime frais de santé obligatoire pour ses salariés et leurs ayants droit

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Les partenaires sociaux du notariat ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour leurs salariés et leurs ayants droits. 

Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le notariat

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Un accord de branche permettant de réduire de temps de travail des salariés d'un office de notaire contre indemnisation a été signé le 18 juin 2015.

Convention de forfait-jours dans les études notariales

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Outre son actualisation, la convention collective nationale du notariat se dote d'un avenant n° 27 fixant les règles en matière de convention de forfait en jours sur l’année.

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

Modalités de cumul emploi-retraite

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.

Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Nullité d'une convention de forfait-jours fondée sur la CCN du notariat, dénuée de garanties suffisantes à l’égard du salarié

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La convention collective du notariat, qui se borne à prévoir que l’amplitude de la journée d’activité d’un salarié ne doit pas dépasser 10 heures et dont il ressort que le salarié doit préciser à son employeur ses heures d’entrée et de sortie habituelle, n’est pas de nature à assurer la protection du salarié.

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