Le monde du droit

Vendredi 29 juillet 2016

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Gestion de l'office

Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

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Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale

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Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

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Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des huissiers et notaires

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016

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Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales. 

Instauration par le notariat d'un régime frais de santé obligatoire pour ses salariés et leurs ayants droit

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Les partenaires sociaux du notariat ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour leurs salariés et leurs ayants droits. 

Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le notariat

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Un accord de branche permettant de réduire de temps de travail des salariés d'un office de notaire contre indemnisation a été signé le 18 juin 2015.

Convention de forfait-jours dans les études notariales

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Outre son actualisation, la convention collective nationale du notariat se dote d'un avenant n° 27 fixant les règles en matière de convention de forfait en jours sur l’année.

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

Modalités de cumul emploi-retraite

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.

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