Le monde du droit

Vendredi 29 avril 2016

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Gestion de l'office

Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le notariat

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Un accord de branche permettant de réduire de temps de travail des salariés d'un office de notaire contre indemnisation a été signé le 18 juin 2015.

Convention de forfait-jours dans les études notariales

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Outre son actualisation, la convention collective nationale du notariat se dote d'un avenant n° 27 fixant les règles en matière de convention de forfait en jours sur l’année.

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

Modalités de cumul emploi-retraite

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.

Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Nullité d'une convention de forfait-jours fondée sur la CCN du notariat, dénuée de garanties suffisantes à l’égard du salarié

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La convention collective du notariat, qui se borne à prévoir que l’amplitude de la journée d’activité d’un salarié ne doit pas dépasser 10 heures et dont il ressort que le salarié doit préciser à son employeur ses heures d’entrée et de sortie habituelle, n’est pas de nature à assurer la protection du salarié.

Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales

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Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Cession de parts sociales entre notaires

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Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.

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