Le monde du droit

Dimanche 20 avril 2014

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Gestion de l'office

Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires

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Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.

SMIC : rapport remis par un groupe d'experts

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Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire

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La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société. 

Demande d'annulation d'une création d'office notarial

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Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires. 

Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.

Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.

Remise du rapport Moreau sur le système de retraite

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La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.

Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle

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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

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Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

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