Le monde du droit

Mardi 23 décembre 2014

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Gestion de l'office

Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement

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Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle, laquelle suppose une formation professionnelle commune.

Modification de la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la CRPCEN

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Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Déclaration à la Cnil des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

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Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Indemnisation du chômage : agrément d'avenants

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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

Notaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2014

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2014.

BNC : renonciation à recettes d'un notaire

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Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.

Non renvoi de QPC : cotisations d'assurance vieillesse des notaires

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Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.

SMIC : rapport remis par un groupe d'experts

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Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire

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La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société. 

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