Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Une ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Cette ordonnance vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés (...)