Hébergement de données de santé à caractère personnel : ordonnance

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. Cette ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Cette ordonnance apporte deux changements :- remplacer l’agrément pour l’hébergement des données personnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la Santé par un certificat délivré par un organisme certificateur (accrédité par le COFRAC ou un organisme européen (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne