Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : ordonnance

Santé - Pharmacie
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Présentée en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte. Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, (...)

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