Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).

L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS) a été présentée au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017. Cette autorité administrative indépendante a principalement pour mission d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé. Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.Le collège (...)