Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été présenté au Conseil des ministres du 26 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit "anti-cadeaux". Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en (...)