De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

M. N. a conclu un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, prévoyant une garantie de salaire et le versement d’une rente d’invalidité.Par la suite, il a été mis en arrêt de travail. L'assureur lui a alors versé des indemnités journalières et l'a fait examiner par son médecin. A la suite de cet examen, la compagnie d’assurance a refusé sa garantie en raison d'une fausse déclaration de l'assuré sur sa taille et sur ses antécédents médicaux. Par un jugement du 2 octobre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse a prononcé la nullité du contrat, a rejeté la demande de M. N. en (...)