Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.

Par arrêté du 12 avril 2011, le maire d'une commune a accordé à une SARL un permis de construire un ensemble immobilier. Une association a présenté, le 9 juin 2011, un recours gracieux tendant au retrait de cette autorisation, qui a été rejeté par décision du 16 juin 2011.L'association a donc saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par jugement du 23 avril 2013, a annulé ce permis de construire et la décision de rejet du recours gracieux. La commune et la SARL relèvent respectivement appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de (...)